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LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L’ONTARIO
7 septembre 2017
N’attendez plus – Après deux ans, vous pourriez perdre vos droits à tout recours juridique relatif à la perception d’un compte!
UCM souhaite rappeler à ses clients les possibles répercussions de la Loi sur la prescription des actions de l’Ontario sur leurs comptes en souffrance.
Conformément à cette Loi, toute procédure judiciaire à l’égard d’une réclamation doit être entamée dans un certain délai. La Loi établit le délai de prescription de base à deux ans. En d’autres termes et pour la plupart des réclamations, toute action en justice doit être engagée dans un délai de deux ans suivant le jour de la découverte de la réclamation (moment auquel le créancier a su ou aurait dû savoir que le montant était dû).
Puisque la Loi prévoit des exceptions, nous suggérons aux créanciers qui envisagent d’engager dès maintenant une action en justice relativement à une réclamation de demander des conseils juridiques aussitôt que possible pour qu’ils s’assurent de ne pas perdre leurs droits à un recours juridique. Appelez-nous dès maintenant pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute autre question.
